Formation de jugement définition

Rechercher

Formation de jugement

Formation de jugement logo #659 formation collégiale chargée de se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions de l’OFPRA. Elle se compose d’un président qui a la qualité de magistrat et de deux assesseurs qui sont des personnalités qualifiées : l’une, de nationalité française, est nommée par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/659
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.